Mes démarches administratives

Mes démarches administratives

  1. Acte de naissance

    Déclaration de la naissance

    Où se rendre pour faire la déclaration de naissance ?

    Lesdéclarations de naissance sont établies au niveau de la commune lieu de l’accouchement pour les résidents en Algérie et au niveau des représentations diplomatiques pour les résidents à l'étranger

    Qui fait la déclaration et quand ?

    Lanaissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère ou par les docteurs en médecine, les sages-femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement.

    Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Dans les wilayas de la Saoura et des oasis les déclarations sont faites dans les vingt (20) jours de l’accouchement.

    Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.

    Quels sont les documents à présenter ?

    Ledéclarant doit présenter le livret de famille, et le cas échéant, les actes de naissance du père et de la mère et l’acte de leur mariage.

    Comment choisir les prénoms ?

    Lesprénoms sont choisis par le père ou la mère et en leur absence par le déclarant ; sont interdits tous les prénoms autres que ceux consonances par l’usage ou par la tradition. Les prénoms doivent être de consonance algérienne pour les enfants nés de parents musulmans. Ils peuvent ne pas l’être dans le cas de parents non musulmans.

    Délivrance de l' acte de naissance

    Ou peut être retiré l'acte de naissance?

    Ilpeut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

    Durée de validité de l'acte de naissance

    La durée de validité de l'acte de naissance est de dix (10) ans.

    Quels sont les délais de délivrance

    La délivrance se fait immédiatement

    Modification de l' acte de naissance

    Comment procéder au changement de l'acte de l'état civil ? 

    • Tout changement de nom ou de prénom donne lieu à une rectification des actes de l’état civil par le tribunal
    • Les prénoms figurant dans l’acte de naissance peuvent en cas d’intérêt légitime être modifié par ordonnance du président de tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la république saisi soit à la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur.
    • Il peut être procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit ; sur requête du procureur de la république, à toute rectification des actes de l’état civil ou décisions judiciaires les concernant.
    • Le requérant saisit le procureur de la république par simple requête sur papier libre.
    • Le procureur de la république, présente la requête en rectification.
    • Cas des actes omis :

    Dans tous les cas, la transcription des omis se fait par une décision dressée par les autorités judiciaires compétentes et lorsque l'acte n'a pas été déclaré à l’officier de l’état civil dans les délais prescrits ou que celui-ci a été dans l’impossibilité de le recevoir.

    Ou lorsqu’il n’a pas existé de registres ou qu’ils sont perdus autrement que par séisme ou fais de guerre, il directement procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire ou les actes ont été ou auraient du être inscrits sur simple requête du procureur de la république prés ledit tribunal, après une requête sommaire vu de toutes pièces ou justifications susceptibles pour l’inscription des naissances, mariages et décès.

  2. Acte de mariage

    Déclaration du mariage

    Documents nécessaires pour la célébration du mariage

    L'un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants ;

    • Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
    •  fiche de résidence de l’un des époux ;
    • Certificat médical des deux époux ;
    • Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

    Pour  les militaires et corps de sécurité

    • Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
    • Fiche de résidence de l’un des époux ;
    • Certificat médical des deux époux ;
    • Une autorisation de mariage
    • deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

    Pour les mineurs

    • La dispense de la condition d’âge
    • Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
    • fiche de résidence de l’un des époux ;
    • Certificat médical des deux époux ;
    • Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

    Existence d’un précédent mariage

    • Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
    • fiche de résidence de l’un des époux ;
    • Certificat médical des deux époux ;
    • Le livret de famille relatif au précédent mariage
    • deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

    Cas particulier : La femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire:

    •  Soit l’acte de décès du précédent mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès , ou bien le livret de famille ou figure l’acte de décès ;
    • Soit un extrait de l’acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution accompagnée d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’elle est devenue définitive ;

    Délivrance de l’acte de mariage

    Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

    Quelle est la durée de validité de l'acte de mariage

    La durée de validité est d’une année

    Quels sont les délais de délivrance ?

    La délivrance se fait immédiatement

  3. La fiche familiale de l’état civil

    Où s’adresser ? 

    Le demandeur  peut s’adresser aux services de l'état civil de n’importe quel commune ou annexe administrative.

    Quels sont les délais de délivrance ?

    La délivrance de la fiche familiale d'état civil se fait immédiatement.

    Quelle est la  durée de validité de la fiche familiale ?

    La durée de validité de la fiche familiale est d'une (01) année.

  4. Le livret de famille

    Comment s'effectue la délivrance du livret de famille ?

    • Lors de la célébration ou de la transcription du mariage, l'officier de l'état civil remet aux époux un livret de famille constatant leur union.
    • La conservation du livret de famille est assurée par le chef de la famille à qui incombe le soin de le faire tenir à jour.
    • Le non-respect de cette responsabilité exposera tout chef de la famille aux peines par l'application de l'article 228 du code pénal.

    Cas exceptionnel

    Cas de divorce

    En cas de divorce, un second livret de famille peut être remis sur sa demande à celui des époux qui est dépourvu d'un premier livret de famille, le second livret porte sur sa première page la mention " second livret délivré après divorce".

    Cas de mariage établis à l'étranger

    Lorsque le mariage est célébré en pays étranger par l'autorité locale compétente, le livret de famille est établi et remis aux époux par l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent lors de la célébration de l'acte de mariage.

    Cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille ?

    Celui-ci est reconstitué  à la demande du chef de famille, qui doit présenter:

    • L’extrait d’acte de mariage et éventuellement les autres actes, établis dans la même commune, ces derniers sont portés immédiatement sur le nouveau livret de famille,
    • Il est établi ou transcrit l’acte ou les actes dont les extraits figurent ensuite sur le premier livret par ordre « Naissance, Mariage, Décès, Jugement et Ordonnances judiciaire » sur le nouveau livret par les services d’état civil des communes dont ces actes sont inscrits,
    • Le second livret de famille porte la mention selon le cas : « second livret délivré après divorce », « second livret délivré après disparition du premier ».

  5. Le certificat et fiche de résidence

    Où s'adresser ?

    A la commune, lieu de résidence du demandeur.

    Quel est le dossier à fournir ?

    Le certificat de résidence est délivré dans trois (03) cas :

    • Demande de la CNI,
    • Demande de passeport,
    • Création d’un parti politique.

    Il va comporter, selon le cas, la mention de sa destination :

    • " Valable uniquement pour la carte nationale d'identité "
    • " Valable uniquement pour passeport de voyage "
    • " Valable uniquement pour la déclaration de création d'un parti politique ".

    Pour le reste des cas, le certificat est remplacé par la fiche de résidence sur présentation d'un document justificatif:

    • Copie du titre de propriétaire en vigueur,
    • Contrat de location ou la dernière quittance de loyer,
    • Copie d’affectation pour le logement de fonction ou de service,
    • Dernière quittance des services de la SONELGAZ,
    • Dernière quittance des services des EAUX et de TELEPHONE,
    • Carte d’électeur,
    • Certificat d’hébergement,
    • Autre document officiel justifiant l’occupation de logement.

    Le service de l'état civil se chargera de la transcription de tous les renseignements nécessaires tels que" le prénom , le nom , le degré de la parenté " sur la fiche de résidence  est contresignée par l'hébergeant .

    Quelle est la durée de validité ?

    La durée de validité est d'une année (01) à compter de la date de sa signature pour le  certificat de résidence,  et de trois (03) mois pour la fiche de résidence.

  1. Permis probatoire

    Où s'adresser ?

    Le dépôt de dossier de délivrance du permis de conduite se fait au niveau de la daïra, ou de la circonscription administrative, lieu de résidence de l’intéressé.

    Quel est le dossier à fournir ?

    • Formulaire de demande renseigné et signé par le demandeur ;
    • Fiche de résidence ;
    • Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur ;
    • Deux (2) photos d’identité, en couleurs, récentes et identiques ;
    • Copie de la carte du groupe sanguin ;
    • Un timbre fiscal (500 DA).

    Quelle est la durée de validité ?

    Validité de deux ans

    Quand et comment s'effectue le retrait ?

    Le retrait se fait le jour même du dépôt du dossier, contre la signature sur le registre de remise, ouvert spécialement à cet effet.

  2. Permis définitif

    Où s'adresser ?

    Le dépôt de dossier de délivrance du permis de conduite se fait au niveau de la daïra, ou de la circonscription administrative, lieu de résidence de l’intéressé.

    Quel est le dossier à fournir ?

    • Formulaire de demande renseigné et signé par le demandeur ;
    • Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur ;
    • Fiche de résidence
    • Deux (2) photos d’identité, en couleurs, récentes et identiques ;
    • Un timbre fiscal (200 DA) ;
    • Le permis probatoire expiré.

    Quelle est la durée de validité ?

    La durée de validité du permis de conduire définitif est fixée comme suit :

    • Deux (2) ans pour la catégorie F.
    • Cinq (5) ans pour les catégories Cl, C2, D et E.
    • Dix (l0) ans pour les catégories Al, A2 et B.

    La validité du permis de conduire de l’une ou l’autre catégorie ci-dessus, doit, au vu d’un certificat médical, être prorogée par le wali, selon le cas, comme suit :

    • Deux (2), cinq (5) ou dix (l0) ans pour les conducteurs âgés de moins de soixante-cinq (65) ans ;
    • Cinq (5) ans pour les conducteurs âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.

    Quand et comment s'effectue le retrait ?

    Le retrait se fait après les 24 heures qui suivent le dépôt du dossier, contre la signature sur le registre de remise coté et paraphé, ouvert spécialement à cet effet.

  3. Renouvellement du permis de conduire

    Quel est le dossier de renouvellement ?

    • Formulaire de demande renseigné et signé par le demandeur ;
    • Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur ;
    • Fiche de résidence
    • Deux (2) photos d’identité, en couleurs, récentes et identiques ;
    • Un timbre fiscal (200 DA)

    En cas de changement de résidence ?

    (Permis de conduire en cours de validité ou validité expiré)

    • Formulaire de demande renseigné et signé par le demandeur ;
    • Certificat médical établi conformément à la réglementation en vigueur ;
    • Fiche de résidence
    • Deux (2) photos d’identité, en couleurs, récentes et identiques ;
    • Un timbre fiscal (200 DA).

    Le citoyen est exonérer de la présentation du certificat de capacité.

    En cas de perte ou de vol ?

    • Dossier intégral.
    • Déclaration de perte ou de vol, selon le cas.

  4. Conversion du permis de conduire

    Conversion du permis de conduire militaire en permis de conduire civil ?

    Personnel militaire en activité

    • Permis de conduire militaire (original) + une photocopie
    • Dossier réglementaire (formulaire à remplir, Fiche de résidence, copie de la carte  du groupe sanguin, certificat médical, deux (2) photos et un timbre fiscal)

    Personnel militaire  libéré ou radié de l’ANP

    • Dossier réglementaire (formulaire à remplir, Fiche de résidence, copie de la carte  du groupe sanguin, certificat médical, deux (2) photos et un timbre fiscal)
    • Permis de conduire militaire (original) revêtu de la mention « Libéré du service actif »  accompagné d’une photocopie.

    Conversion d’un permis de conduire étranger en permis de conduire algérien ?

    cas des nationaux :

    • Permis de conduire étranger
    • Certificat de capacité délivré par l’administration étrangère
    • Certificat médical
    • Photos d’identité (02)
    • Une fiche de résidence
    • Un timbre fiscal

    Cas des étrangers : (même dossier à déposer après une année de séjour en Algérie)

    Conversion d’un permis de conduire algérien  en permis de conduire étranger ?

    • Dépôt de la demande de conversion auprès de la représentation diplomatique algérienne à l’étranger ou de l’administration étrangère (préfecture ou autre). La demande  doit être introduite avant l’expiration du délai ouvrant droit à la conversion au niveau du pays d’accueil.
    • Certificat d’authentification du permis de conduire (certificat de capacité) délivré par la daïra ou la circonscription administrative du lieu de délivrance du permis de conduire algérien.

Où s’adresser ?

Le dépôt des dossiers de demande de la carte nationale d’identité s’effectue au niveau d’une des communes de la wilaya de résidence pour les citoyens résidants sur le territoire national ou, auprès des postes diplomatiques et consulaires.

Quelle est la composition du dossier de demande ?

Conformément aux dispositions du décret présidentiel n°17-143 du 18 avril 2017, la carte national d’identité est délivré aux :

Demandeurs résidant en Algérie?

Le formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel il est joint :

  • Un certificat de nationalité algérienne ;
  • Un certificat de résidence en cours de validité ;
  • Deux(2) photos d’identité en couleur, numériques, récentes et identiques (le fond de la photo doit être uni, sans contour et de couleur blanche).

Demandeurs résidant à l’étranger?

Le formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel il est joint :

  • La carte d’immatriculation consulaire en cours de validité ;
  • un certificat de nationalité ;
  • Deux(2) photos d’identité (le fond de la photo doit être uni, sans contour et de couleur blanche) en couleur, numériques, récentes et identiques.

Comment s’effectue le retrait ?

  • Le retrait du document demandé s’effectue par le demandeur lui-même;
  • A l’occasion du retrait, il est vérifié la conformité des informations alphanumériques personnelles imprimées sur le document, en présence du demandeur.
  • Le document demandé est remis à son titulaire, contre signature d’un accusé de réception;

Cas de renouvellement de la carte nationale d’identité:

Le renouvellement peut être demandé dans les cas suivants :

  • Au cours des trois (3) mois qui précédent l’expiration de sa date de validité ;
  • En cas de changement des informations portant sur l’état civil du demandeur;
  • Lorsque le mineur titulaire de la carte nationale d’identité atteint l’âge de dix-neuf (19) ans;
  • Lorsqu’elle est déclarée perdue, détériorée ou volée.

Pour le cas prévu au premier tiret, l’ancienne carte est restituée lors du retrait de la nouvelle carte nationale d’identité.

Pour les cas prévus au quatrième tiret, le titulaire est tenu d’en faire immédiatement la déclaration auprès du service de sécurité le plus proche, ou des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Dossier de renouvellement de la carte nationale d’identité:

  • Un formulaire, renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel est joint ;
  • La carte nationale d’identité parvenue à expiration ou la déclaration de perte, de détérioration ou de vol ;
  • Un certificat de résidence en cours de validité, en cas de changement de résidence;
  • Une (1) photo d’identité récente et en couleur, avec fond uni, sans contour et de couleur blanche.

Quelle est la durée de validité ?

La durée de validité est de dix (10) ans pour les majeurs et de cinq (05) ans pour les mineurs.

Où s’adresser ?

Le dépôt du dossier de demande du passeport biométrique électronique s’effectue auprès de n’importe quelle commune, circonscription administrative ou daïra de la même wilaya ou auprès du service consulaire du lieu de résidence pour les algériens résidents à l’étranger.
Le dépôt confirmé du dossier et l’enrôlement des données biométriques donnent lieu à la délivrance d’un récépissé par le responsable habilité.

Quelle est la composition du dossier de demande?

Pour les demandeurs résidant en Algérie ?

  • Le formulaire renseigné et signé par l’intéressé auquel il est joint :
  • l’extrait d’acte de naissance spécial n°12-S de l’intéressé ;
  • le certificat de nationalité algérienne, lorsque la demande est exprimée pour la première fois ;
  • le passeport parvenu à expiration, accompagné de l’acte de naissance du père ou de la mère, ou à défaut, l’acte de décès de l’un des deux parents, lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement ;
  • le certificat de résidence datant de moins de six (6) mois ;
  • l’attestation de travail ou tout justificatif du travail ou le certificat de scolarité pour les étudiants ou les enfants scolarisés ;
  • quatre (4) photos d’identité  en couleur, numériques, récentes et identiques  (le fond de la photo biométrique doit être uni, sans contour et de couleur blanche);
  • une quittance fiscale ou timbre fiscal dont le montant correspond à la nature du document demandé ;
  • la copie de la carte du groupe sanguin

En cas de perte ou de vol, il est joint au dossier de renouvellement, la déclaration y afférente

Demandeurs résidant à l’étranger ?

Le formulaire renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel il est joint :

  • l’extrait d’acte de naissance spécial n°12-S de l’intéressé ;
  • la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité ;
  • le justificatif de séjour à l’étranger ;
  • l’attestation de travail ou le certificat de scolarité pour les étudiants ou les enfants scolarisés ;
  • quatre (4) photos d’identité (le fond de la photo biométrique doit être uni, sans contour et de couleur blanche)  en couleur, numériques, récentes et identiques ;
  • une quittance fiscale ou timbre fiscal dont le montant correspond à la nature du document demandé

En cas de renouvellement, il est joint au dossier, le passeport parvenu à expiration ou la déclaration de perte ou de vol.

Quand et comment s’effectue le retrait ?

  • Le retrait du document demandé s’effectue par le demandeur lui-même;
  • Un SMS est envoyé au demandeur pour l’inviter à se présenter au lieu du dépôt du dossier;
  • A l’occasion du retrait, il est vérifié la conformité des informations alphanumériques personnelles imprimées sur le document, en présence du demandeur.
  • Le document demandé est remis à son titulaire, contre signature d’un accusé de réception;

Quelle est la durée de validité ?

La durée de validité du passeport biométrique est de dix (10) ans pour les majeurs et de cinq (05) ans pour les mineurs.

Demande en ligne

http://passeport.interieur.gov.dz/fr/

  1. Le Logement public locatif

    Le logement public locatif est un segment d’offre, financé en totalité par l’Etat. Il est destiné aux postulants dont le revenu du ménage n’excède pas les 24.000 DA.

    Les modalités et les règles d’attribution du logement public locatif sont définies par le décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif. Pour rappel ce décret a institué deux commissions à savoir :

    • La Commission de daïra : Commission présidée par le chef de daïra et composée de plusieurs membres dont le ou les présidents des APC concernées. Cette commission a pour mission de statuer sur les dossiers de demande de logements.
    • La Commission de recours : Commission présidée par le Wali et composée de plusieurs membres dont le Président de l’APW. Cette Commission est chargée de statuer sur les recours introduits par les citoyens qui s’estiment lésés par les décisions de la commission de daïra.
    • Les délais d’examen et de traitement des demandes de logements publics locatifs sont fixés par les dispositions du décret exécutif suscité.
    • Les travaux de la commission de daïra s’appuient sur les résultats des travaux des brigades d’enquête.  
    • Les travaux de la commission s’achèvent, par la fixation et l’affichage de la liste provisoire des attributaires de logements publics locatifs.
    • La liste provisoire est affichée, pendant 08 jours, au niveau du siège de l’APC concernée dans les 48 heures qui suivent les délibérations.
    • Les postulants qui s’estiment lésés peuvent introduire des recours auprès de la commission de Wilaya.

  2. Le logement rural

    Le logement rural s’inscrit dans le cadre de la politique de développement et de renouveau rural. Ce segment d’offre vise à offrir aux citoyens vivant en milieu rural la possibilité de réaliser en auto-construction un logement décent.

    Dans ce cadre, l’Etat intervient en accordant, aux personnes éligibles à ce dispositif, une aide frontale fixée à :

    • 1.000.000 DA pour les citoyens éligibles résidants dans les Wilayas du Sud (d’Adrar, Laghouat, Biskra Bechar, Tamanrasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa).
    • 700.000 DA pour les citoyens des autres Wilayas.

    Conditions d’éligibilité à l’aide frontale pour le logement rural ?

    • Justifier d’une résidence depuis plus de 5 ans dans la commune.
    • Les personnes physiques qui exercent une activité en milieu rural.
    • Justifier d’un revenu (du ménage) ne dépassant pas six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
    • Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
    • Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).
    • Disposer d’une assiette foncière en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour une construction nouvelle).
    • Disposer d’une habitation existante en milieu rural (lorsqu’il s’agit d’une Aide pour la réhabilitation et /ou l’extension).

    Le postulant à l’aide frontale est tenue de formuler une demande auprès du Président de l’APC territorialement compétent selon le modèle type joint en annexe de l’arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété.

    L’aide frontale au profit des postulants retenus est libérée par la CNL en deux tranches comme suit :

    • 60% sous forme d’avance à la présentation du permis de construire, sur la base d’une demande visée par les services techniques habilités du directeur du logement ou de l’assemblée populaire communale.
    • 40% à l’achèvement des travaux de gros œuvres

    Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public. (Le bénéficiaire de crédit bancaire ne supporte que 1% du taux d’intérêt).

  3. Le logement location/vente (AADL)

    La location vente consiste en l’octroi d’un logement avec la possibilité d’acquérir la propriété après une période de location de 25 ans. Ce type de logement public est destiné aux postulants dont le revenu moyen du ménage est compris entre 24.000 dinars et 6 fois le SNMG, soit 108.000 DA.

    Cette formule est entrée en vigueur en 2001, avec le lancement d’un premier programme (AADL 1) qui comprenait 55.000 Logements.

  4. Le logement promotionnel public (LPP)

    Cette nouvelle formule de logement a été introduite récemment dans le programme du Gouvernement. Le logement promotionnel public est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif et au logement AADL location-vente.

    L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :

    • Ne possédant pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un bien à usage d’habitation ou  un lot de terrain à bâtir.
    • N’ayant pas bénéficié, ni lui ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat pour la construction ou l’acquisition d’un logement.

    Le postulant au logement promotionnel public doit justifier d’un revenu supérieur à 06 fois le SNMG (108.000 DA) et inferieur ou égale à 12 fois le SNMG (216.000 DA).

    La demande d’acquisition d’un logement promotionnel public est formulée sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné.